Informations Légales

Editeur

Dénomination : Tenan et Vous Développement
Forme : SASU Société par actions simplifiée à associé unique
Siège social : Tenan et Vous Développement, 364 Rue des Frères Lumière - 83130 LA GARDE
N° RCS : Toulon B 828 233 452
SIRET : 828 233 452 00014
Représentée par : Valérie AVICOLLO-TENAN - Coach Professionnelle - Présidente


Direction de la publication et de la rédaction

Directeur de publication et de la rédaction : Valérie AVICOLLO-TENAN
Tel : +33 (0)6 70 48 52 54
Administrateur du site : Beautiful System - Fayardesign + 3DM


Hébergement

Le Site est hébergé par la société : OVH (SAS)
Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
SIRET : 424 761 419 00045 (RCS de Lille Métropole)

Nom de domaine : Le nom de domaine a été enregistré auprès de la société GANDI SAS.
Adresse : 15 place de la nation – 75011 PARIS
SIREN : 423 093 459


Crédits du Site

Outil de gestion de contenu : Beautiful-System - Technologies for a better world
Conception du Site : Beautiful-System - Fayardesign + 3DM
Réalisation du Site : contact@beautiful-system.com
Propriété du site : Valérie AVICOLLO-TENAN




Conditions Générales de Vente

1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation, ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par l’Organisme de Formation TENAN et VOUS Développement au client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve pour le client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site internet www.tenan-et-vous.com.porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles. Elles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans les locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du client. Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site de l’organisme de formation www.tenan-et-vous.com (formation inter) ainsi que des formations organisées à la demande du client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).


2 - Modalités d'Inscription et documents contractuels

Formations inter
Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur le site internet, est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Le client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant et la formation choisie (titre, date). Pour toute inscription un accusé de réception est adressé au client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet et signature à l’Organisme de Formation. A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10j ouvrés avant la formation, le client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse au client la facture de la formation ainsi que l’attestation de participation.Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. l’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 20 jour ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés. A l’issue de la formation adresse au client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du client celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.


3 - Modalités pédagogiques de la Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence, pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées de formations sont précisées sur le site TENAN et Vous développement et sur les documents de communication, de l’Organisme de formation. Les formations inter peuvent être assurées dans les locaux de la Garde ou dans un site extérieur.Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du client et avec les moyens logistiques qu’il fournit, (a minima un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les formations peuvent faire l’objet d’une adaptation en fonction des besoins et contraintes qui ont été exprimés par les participants. Un entretien téléphonique permet de présenter et d’adapter les modalités de formation les plus adaptées en fonction des préférences et des contraintes du stagiaire relevé lors de l’entretien et notamment : les horaires et lieu de la formation, pendant ou hors du temps de travail, individuelle ou en groupe, sur son lieu de travail ou au centre de formation…

Les participants des formations réalisées dans le centre de formation TENAN ET VOUS DEVELOPPEMENTsont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre affiché à l’accueil.Si la formation se déroule hors du Centre les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.


4 - Prix de vente

Formation inter
Les prix des formations inter sont indiqués en Euros hors taxe sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. L’OF est exonéré de la TVA (261-4-4 du CGI). Les frais de restauration ne sont pas inclus. Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles.

Formation intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Les frais liés aux outils, Matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de Déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.


5 - Conditions de règlement et de reprise en charge

Les factures sont payables à réception par le client lui-même (à charge pour lui de faire sa demande de prise en charge par l’OPCA dont il dépend) ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement en cas de retard de paiement des pénalités à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas d’absence ou de retard de règlement l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de prise en charge du paiement directement par un organisme collecteur, il appartient au client : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’Organisme collecteur ; de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;

De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Organisme qu’il aura désigné. Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Si l’Organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non-paiement par l’Organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majorésdes frais de retard.


6 - Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard 10 ouvrés avant la date de la formation. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant a une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Il n’est dû aucune indemnité, et l’OF ne supportera aucun coût ou frais qui resterait à la charge du client.


7 - Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Formations inter
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais,si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avantla date de formation : TENAN ET VOUS Développement- ZI TOULON EST 364 Rue des Frères LumièreBP 60547 LA GARDE 83042 TOULON CEDEX 9 ; Fax 0494357819 – email contact@tenan-et-vous.com.L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 15 jours et 4 jours ouvrés avant la date dedébut de la formation, L’Organisme de formation lui facturera 50% du prix indiqué, non remisé,de la formation. Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation,l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé. En cas d’absence à la formation,de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif quela force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillantpourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée.A défaut il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation. Le client peut demanderle remplacement du participant, sans frais jusqu’à la veille de la formation.La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les nomset coordonnées du remplaçant.Il appartient alors au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceuxdéfinis dans le Programme de la formation.

Formations intra
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demandeparvient à l’Organisme de formation, par écrit au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation,seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipepédagogique, location de salle, déplacement, hébergement), seront facturés au Client.Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 jours et 10 jours ouvrés avant ladate de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutentles frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus). Si cette demande parvient àl’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparationformation reportée.


8 - Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du Présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.


9 - Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peines de poursuites judiciaires. Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents. L’Organisme de formation recueille le consentement express du client à utiliser l’état civil, la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication ainsi que l’utilisation de son droit à l’image.


10 - Confidentialité-données à caractère personnel

Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement du dossier d’inscription par l’Organisme TENAN et Vous Développement conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne sachant que ces données ne sont pas conservées au-delà de 10 jours suivant la fin de la formation ou du cycle complet. Si le client souhaite exercer ce droit ce droit à l’oubli, il doit en faire la demande par email à l’adresse contact@tenan-et-vous.com ou par voie postale à l’adresse : 364 Rue des Frères Lumière-ZI Toulon Est 83130 LA GARDE.


11 - Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable par la voie de la conciliation ou négociation sera portée devant les tribunaux de TOULON.